La loi

Un cadre législatif pour l'école, mais pour les centres de loisirs, rien.

L'offre d'accueil des enfants handicapés dans les établissements publics de loisirs, est encore trop peu nombreuse face à la demande.
Les organisateurs ne semblent pas être sensibilisés à ce projet, dans lequel d'ailleurs il n'existe aucun corpus de textes législatifs qui puissent définir cet accueil.
Néanmoins certains articles et décrets peuvent être mis en évidence, pour appuyer par exemple les demandes des parents.

Décret n°60-94 du 29 janvier 1960 (art. 1er):

"Toute personne physique ou morale qui, à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs, héberge collectivement hors de la résidence de leurs parents en ligne directe ou collatérale ou de leur représentant légal des mineurs de six à dix-huit ans , est soumise au contrôle de l'autorité publique pour tout ce qui concerne les conditions sanitaires, matérielles, morales et éducatives de cet hébergement. "

Loi d'orientation n° 75-534 du 30 juin 1975

Article 1er - La prévention et le dépistage des handicaps, les soins, l'éducation, la formation et l'orientation professionnelle, l'emploi, la garantie d'un minimum de ressources, l'intégration sociale et l'accès aux sports et aux loisirs du mineur et de l'adulte handicapés physiques, sensoriels ou mentaux constituent une obligation nationale. Les familles, l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les organismes de sécurité sociale, les associations, les groupements, organismes et entreprises publics et privés associent leurs interventions pour mettre en œuvre cette obligation en vue notamment d'assurer aux personnes handicapées toute l'autonomie dont elles sont capables. A cette fin, l'action poursuivie assure, chaque fois que les aptitudes des personnes handicapées et de leur milieu familial le permettent, l'accès du mineur et de l'adulte handicapés aux institutions ouvertes à l'ensemble de la population et leur maintien dans un cadre ordinaire de travail et de vie.

Loi n° 87/39 du 27 janvier 1987 sur la protection sociale:
:"Tout mineur accueilli collectivement ou isolément hors du domicil de ses parents jusqu'au quatrième degré, ou de son tuteur, est placé sous l'autorité de la responsabilité publique"

Article 23 de la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 :

[Une aide financière est octroyé] de telle sorte que les enfants handicapés aient effectivement accès à l'éducation, à la formation, aux soins de santé, à la rééducation, à la préparation à l'emploi et aux activités récréatives, et bénéficient de ces services de façon propre à assurer une intégration sociale aussi complète que possible et leur épanouissement personnel, y compris dans le domaine culturel et spirituel.

Article 31 de la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 :

"Les États parties reconnaissent à l'enfant le droit au repos et aux loisirs, de se livrer au jeu et à des activités récréatives propres à son âge, et de participer librement à la vie culturelle et artistique. Les États parties respectent et favorisent le droit de l'enfant de participer pleinement à la vie culturelle et artistique, et encouragent l'organisation à son intention de moyens appropriés de loisirs et d'activités récréatives, artistiques et culturelles, dans des conditions d'égalité."

Décret n°94-86 du 26 janvier 1994 :
"Relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation et du code de l'urbanisme. C’est une obligation qui s’applique pour tout bâtiment neuf (ou en réaménagement) au 1er août 1994."

Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances:

La principale innovation de la loi est d'affirmer que tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l'école de son quartier. Il pourra ensuite être accueilli dans un autre établissement, en fonction du projet personnalisé de scolarisation. Les parents sont pleinement associés aux décisions concernant leur enfant. Sont mis en place les équipes de suivi de la scolarisation et les enseignants référents. La loi du 11 février 2005 définit le handicap dans toute sa diversité. L’article 2 stipule que « constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou trouble de santé invalidant ».